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Actualités

Le 22 septembre 2017 La contravention de non désignation d'une personne physique : une contravention facilement contestable.

Depuis le 1er Janvier 2017, l'Etat a rendu les représentants légaux de personne morale collaborateurs de l'Etat. En effet, dès la réception d'un avis de contravention dit initiale, type excès de ...

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Le 08 septembre 2017 Le stage de récupération de points : un bon moyen pour booster votre capital de points.

Un bon moyen existe pour augmenter d'un tiers votre capital de points, il s'agit du stage de sensibilisation à la sécurité routière. Sous ce nom un peu pompeux, se cache une formation se ...

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Le 19 septembre 2017 La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : la fausse bonne idée de s'y précipiter.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure devant le Tribunal Correctionnel souvent utilisée dans la poursuite des délits routiers. Très fréquemment utilisé ...

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Le 17 juillet 2017 La classification des contraventions : un moyen de savoir combien coûte une infraction.

Cinq classes de contraventions : toujours des points en moins. Les contraventions sont classées en cinq classes de la moins grave à la plus grave. Toutefois, ce classement est laissé à la ...

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