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Depuis le 1er Janvier 2017, l'Etat a rendu les représentants légaux de personne morale collaborateurs de l'Etat. En effet, dès la réception d'un avis de contravention dit initiale, type excès de ...
Voir cette actualitéUn bon moyen existe pour augmenter d'un tiers votre capital de points, il s'agit du stage de sensibilisation à la sécurité routière. Sous ce nom un peu pompeux, se cache une formation se ...
Voir cette actualitéLa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure devant le Tribunal Correctionnel souvent utilisée dans la poursuite des délits routiers. Très fréquemment utilisé ...
Voir cette actualitéCinq classes de contraventions : toujours des points en moins. Les contraventions sont classées en cinq classes de la moins grave à la plus grave. Toutefois, ce classement est laissé à la ...
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