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Comparution volontaire acceptée par la Juridiction de Proximité de MONTBRISON : quel intérêt ?

Le 27 mars 2017

Un Client est venu nous consulter dans le cadre d'un excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h sur autoroute. En soit, l'infraction n'est pas d'une gravité délirante mais malheureusement, dans ce type de verbalisation, les forces de l'ordre procèdent à la rétention du permis de conduire du contrevenant. Cet avis de rétention délivré permet à la préfecture dans quasiment tous les cas de prendre un arrêté de suspension administrative. Cette décision, parfaitement attentatoire au droit de la défense et à la présomption d'innocence est une manière de condamner avant de juger. Bravo à l'administration pour son savoir faire dans le contournement des règles.

L'accélération de la procédure permet de faire obstacle aux décisions administratives.

Quoiqu'il en soit, notre client, conducteur très banal, a écopé d'une suspension administrative d'une durée de trois mois. La mesure n'est pas excessive mais cependant, pour ce cas d'espèce, les conséquences tant professionnelles que personnelles, étaient graves. Nous n'avons pas manqué d'introduire une procédure de référé suspension auprès du TrIbunal Administratif de LYON. Toutefois, les conditions n'étaient pas réunies selon le Tribunal. N'importe qui aurait attendu sagement la fin de cette mesure injuste. 

Un savoir faire unique et reconnu par notre cabinet spécialisé en droit des infractions routières à Lyon.

Ceci n'est pas satisfaisant pour notre cabinet spécialisé en droit des infractions routières. Parallèlement, nous avons saisi la Juridiction de Proximité d'une demande de comparution volontaire. Conformément aux dispositions prévues à l'article 531 du Code de procédure pénale, la Juridiction de Proximité peut être saisi de la comparution volontaire du prévenu. Ainsi, les délais d'audiencement sont considérablement réduits ; nous pourrons discuter de cette mesure de suspension directement au Tribunal qui aura une autorité supérieure à la mesure administrative. 

L'étude minutieuse de son dossier pénal nous a permis de déceler de nombreux vices de procédure. Sans nul doute, il sera relaxé et aura écopé seulement de moins d'un mois de suspension alors que trois mois étaient décidés. Quatre points de sauvés en plus, que demander de plus ?