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Inscription d'un délit routier au casier judiciaire : un frein aux projets professionnels

Le 18 avril 2017

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne. Dès lors, si jamais vous devez être condamné pour un délit routier, alors la condamnation sera mentionnée sur votre casier judiciaire. Trois bulletins composent ce relevé de condamnations pénales. 

Trois bulletins différents composant votre casier judiciaire.

Le bulletin n°1 n'est accessible que par les autorités de police et judiciaire. Sur ce relevé, l'intégralité des condamnations (même pour les contraventions de cinquième classe comme un excès de vitesse) est inscrite.

Le bulletin n°2 n'est accessible que par l'administration saisie de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques, de demandes d'agréments ou de certains organismes publics ou privés (aéroport, banque ...). Les mentions relatives à la commission d'un délit sont inscrites sur ce bulletin de sorte que votre dossier peut être refusé suite à l'inscription d'une mention.

La personne concernée a accès seulement au bulletin n°3. 

Par l'écoulement du temps, le casier bulletin n°2 peut s'effacer. En effet, les condamnations prononcées sans sursis ou les peines d'emprisonnement inférieur à un an s'effacent à l'expiration d'un délit de cinq ans à compter du jour de l'exécution. 

Une requête permettant de solliciter l'effacement des mentions faites par votre avocat spécialiste.

Votre avocat spécialiste en droit des infractions routières peut néanmoins solliciter la suppression de ces mentions lorsque celles-ci vous causent un préjudice. Il n'est pas rare qu'une chauffeur de taxi ou un employé à l'aéroport ne peut plus exercer son activité professionnel principal en présence d'une mention sur ce casier. Notre cabinet spécialiste en droit pénal général pourra solliciter la non-inscription directement au jour de l'audience. Il conviendra de la motiver et la justifier au mieux mais nous serons vous conseiller sur les pièces à produire.

Si jamais votre avocat de l'époque ne l'a pas sollicité ou si vous vous êtes défendu seul, alors, le cabinet d'avocats spécialistes Samson Weil pourra introduire une requête à l'issue d'un délai de six mois à compter du prononcé de la condamnation. La requête sera formalisé par un avocat spécialiste en droit des infractions routières et nous plaiderons devant la juridiction ayant prononcé la décision l'effacement de cette mention afin que vous puissiez exercer votre profession.

Une condamnation pénale n'est pas à prendre à la légère. C'est pour cela qu'il vous est fortement conseillé de prendre attache avec notre cabinet spécialisé en droit des infractions routières dès la réception de votre convocation.