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La classification des contraventions : un moyen de savoir combien coûte une infraction.

Le 17 juillet 2017

Cinq classes de contraventions : toujours des points en moins.

Les contraventions sont classées en cinq classes de la moins grave à la plus grave. Toutefois, ce classement est laissé à la subjectivité du législateur. Chaque contravention quelque soit sa classe peut donner lieu à un retrait de points. En effet, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur autoroute correspondant à une contravention de classe 3 et est susceptible d'entraîner la perte d'un point. En revanche, le franchissement d'un feu tricolore au rouge fixe est une contravention de quatrième classe entraînant une perte de quatre points. Il en est de même concernant la conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux contraventionnel.

Une procédure de l'amende forfaitaire applicable.

Les contraventions des quatre premières classes peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire. Ainsi, en cas de constatation de l'infraction, l'agent dressera un procès verbal de contravention et vous sera transmis un avis de contravention vous invitant à régler la somme minorée de 90 € ou forfaitaire de 135 €. En cas de non paiement de l'amende et en l'absence de contestation, l'amende sera majorée à la somme de 375 €. Seules les contraventions de la cinquième classe ne peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire. En matière routière, il ne peut s'agir que d'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. Le tarif d'une telle infraction est alors apprécié par la juridiction qui devra statuer après une procédure judiciaire, que ce soit l'ordonnance pénale ou la comparution devant le Tribunal de Police. Il est important de prendre attache avec notre cabinet spécialisé en droit des infractions routières en cas de constatation d'une telle contravention. 

Un cabinet spécialisé en droit des infractions routières à Lyon à votre service.

Parfois, les infractions font l'objet d'un surclassement tel qu'est le cas de l'infraction d'usage de téléphone tenu en main. En effet, cette infraction était classée dans la catégorie 2 et surtout, ne faisait l'objet que d'un retrait de deux points. Aujourd'hui, une telle infraction entraînera la perte de trois points sur votre capital du permis de conduire. C'est pour cela qu'en cas de commission d'une infraction que ce soit franchissement de feu tricolore au rouge ou refus de priorité, nous vous invitons à prendre attache avec le seul cabinet spécialisé en droit des infractions routières de la région Samson et Weil pour faire le point sur votre permis de conduire et les chances de contestation, évitant ainsi tout retrait de point.