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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : la fausse bonne idée de s'y précipiter.

Le 19 septembre 2017

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure devant le Tribunal Correctionnel souvent utilisée dans la poursuite des délits routiers. Très fréquemment utilisé lors de la commission d'un premier délit, comme la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou la conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire, cette convocation correspond en fait à un entretien avec le Procureur ou un substitut du Procureur durant lequel la prévenu reconnaît avoir commis le délit et le parquet propose une peine à exécuter. 

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité empêche de plaider la nullité. 

Cette procédure de plaider coupable à la française, au cours de laquelle l'assistance d'un avocat est obligatoire, peut être un piège. En effet, même s'il vous est dit que les peines proposées sont plus clémentes, ce qui n'est pas le cas en pratique, votre acceptation empêche nos avocats spécialistes en droit des infractions routières, de plaider votre relaxe suite aux éventuels vices de procédure. C'est pour cela qu'il est indispensable en cas de convocation de prendre contact avec notre cabinet inscrit au barreau de Lyon et pouvant vous représenter dans la toute la région. Si jamais vous acceptez la peine proposée, alors un juge du tribunal correctionnel devra l'homologuer et cette peine sera exécutoire. Vous perdrez le nombre de points correspondant au délit commis. Les possibilités d'interjeter appel existent mais n'ont qu'un intérêt très réduits. 

Des Avocats spécialistes en droit des infractions routières à votre service.

En revanche, si votre avocat spécialiste vous conseille de refuser ou le mode de comparution, ou la peine proposée, vous serez citée ultérieurement devant le Tribunal Correctionnel pour une audience publique de plaidoirie. Notre cabinet pourra mettre efficacement en place une défense permettant d'obtenir la nullité de la procédure. Il est donc très important de se défendre correctement et nous appeler pour avoir les premiers conseils. Faites confiance au seul cabinet spécialiste en droit des infractions routières dans la région Rhône Alpes.