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La contravention de non désignation d'une personne physique : une contravention facilement contestable.

Le 22 septembre 2017

Depuis le 1er Janvier 2017, l'Etat a rendu les représentants légaux de personne morale collaborateurs de l'Etat. En effet, dès la réception d'un avis de contravention dit initiale, type excès de vitesse par radar automatique ou franchissement de feu rouge constaté aussi par radar automatique, le représentant légal dispose de 45 jours pour dénoncer l'auteur de l'infraction. Dès lors, le " patron " devient un instrument de délation et pallie les carences coupables de l'Etat. Effectivement, si cette obligation de dénoncer est mise à la charge des sociétés, c'est tout simplement parce que l'Etat est incapable de trouver un système juste et non voleur pour sanctionner les contrevenants. 

La bourse ou l'honneur : soit on dénonce, soit on paie.

La sanction est dissuasive pour tous ceux qui ne rentrent pas dans les rangs, ils deviennent destinataires d'une amende minorée à 450 €, forfaitaire à 675 € si la minorée n'est pas payée et de 1.875 € en cas de majoration. Autant dire, du VOL. Par conséquent, les dirigeants qui ne souhaitent pas être des délateurs, et c'est tout à leur honneur, doivent faire un choix, soit abandonner leurs convictions, soit mettre la main au porte feuille. L'Etat est content, il récupère de l'argent quoiqu'il arrive. 

Les avocats spécialistes en droit des infractions routières, SAMSON et WEIL, ont déjà trouvé la faille pour obtenir des relaxes.

Certaines sociétés ont eu une meilleure idée, d'appeler le cabinet SAMSON WEIL, avocats spécialistes en droit des infractions et c'est à ce moment que nous avons pu proposer une solution adéquate, peu coûteuse et permettant de ni balancer ses salariés et leur faire perdre de points, ni payer des sommes extravagantes. Aujourd'hui, plus de 900 contestations de contraventions de non désignation d'une personne physique ont été contestées par les services de nos avocats spécialisés à PARIS, LYON et RENNES. Beaucoup de classements sans suite ont été décidés mais le plus beau reste à voir. En effet, un vice de procédure contamine toutes ces verbalisations. Ainsi, nous pouvons espérer des brouettes de relaxes dans la mois à venir ; au moins, le temps que l'Etat modifie sa manière de rédiger. C'est bien beau de contester le montant, il vaut mieux contester la validité du PV. Appelez nous pour avoir plus de renseignements.