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Le principe de loyauté de la preuve ou comment constater un excès de vitesse d'un lieu privé.

Le 19 décembre 2016

Dans le domaine du droit routier, et ce en raison du très petit nombre de spécialistes, il existe énormément de légende urbaine. Une des plus courantes est tout de même l'interdiction faite aux forces de l'ordre de constater un excès de vitesse depuis un lieu privé, un jardin par exemple. En effet, beaucoup de nos clients, qui ont pris attache avec notre cabinet spécialisé pour voir annuler la verbalisation, nous indiquent lors du premier rendez vous le lieu d'emplacement des gendarmes ou des policiers : "et en plus, les jumelles étaient sur un chemin privé, du coup, la procédure est annulée, non ? ". 

Pour la Cour de cassation aucun problème si les jumelles sont sur un terrain privé.

Malheureusement, non ; en tout cas, pas sur ce moyen. La Cour de cassation dès le 3 Janvier 2012? dans un arrêt assez confidentiel, a indiqué que le fait que les jumelles étaient sur un lieu privé ne porte nullement grief au contrevenant poursuivi. C'est certain, la Cour de cassation d'une manière générale essaiera toujours de justifier les pratiques assez douteuses. Imaginez vous rentrer sur un domaine privé pour prendre des photos, je ne suis pas sûr que le propriétaire soit très agréable et les forces de l'ordre destinataire d'une éventuelle plainte de sa part non plus.

Des moyens de contestation réservés aux avocats spécialisés.

En tout état de cause, ne commettez pas l'erreur de contester seul : faites confiance au seul cabinet spécialiste en droit des infractions routières à LYON.