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Les nouvelles mesures annoncées : défendez vous avec notre cabinet spécialisé en droit des infractions routières

Le 10 janvier 2018

Un certain nombre d’annonces, comme chaque année, a été effectué dans le sens d’une répression encore plus accrue sur nos routes. Certaines nouvelles mesures sont inutiles, d’autres inefficaces mais les gouvernements successifs s’obstinent quoiqu’il arrive à alourdir ce Code de la route qui devient un vrai millefeuille règlementaire. Zoom sur ce qui nous attend :

 1.    Mesure phare : un abaissement de la vitesse maximale à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central.

C’était dans l’air du temps. L’administration abaissait la vitesse maximale de manière générale sur nos routes. Dorénavant, tous les usagers devront respecter scrupuleusement le 80 km/h. Toutefois, de nombreuses questions se posent : quelle vitesse adoptée par temps de pluie ? Quid de la vitesse des PL ? Une chose est sûre, les radars sanctionneront encore plus là où l’impact d’une telle mesure sur les accidents est loin d’être démontré. Mise en vigueur : Juillet 2018.

2.     Constatation de la contravention de refus de priorité à un piéton par vidéo verbalisation.

Déjà que la constatation de cette infraction était difficile à rapporter pour les agents, maintenant, l’imputabilité de cette infraction ne sera plus démontrée. En effet, il suffira au titulaire du certificat d’immatriculation d’indiquer qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction et il évitera de ce fait la perte de quatre points correspondant. Cependant, il semblerait que le gouvernement souhaite aggraver les peines possibles, à suivre. Raison de plus pour faire confiance à notre cabinet d’avocats spécialisés.

 3.      Permettre aux forces de l’ordre à leur demande de suspendre temporairement les systèmes de localisation de leur contrôle et de stupéfiants.

Cette mesure sonne la fin prévisible des avertisseurs de radars type Coyote ou autres. Cela commence par une mesure strictement encadrée, dans quelques semaines, ce sera généralisé et les forces de l’ordre demanderont systématiquement en cas de contrôle de quelconque nature la suspension de la géolocalisation. Cette mesure dans les cartons depuis longtemps voit donc le jour discrètement.

 4.     Rétention du permis de conduire possible pour la contravention d’usage de téléphone portable.

 Procédé totalement insolite : une rétention du permis de conduire immédiate pourra être faite si le contrevenant commet en même temps une infraction menaçant la sécurité d’autrui. Pour l’instant, le souhait du gouvernement est très vague et sa mise en œuvre encore plus. Néanmoins, nous pouvons avoir confiance dans leur ingéniosité pour créer un système compliqué, opaque mais qui aboutira à la rétention du permis de conduire, voir sa suspension.

 5.      Mise en fourrière obligatoire du véhicule en cas d’infraction grave au Code de la Route.

 Cette mesure se passe de commentaire. C’est déjà le cas selon les parquets. Cette pratique sera juste généralisée. 

Voici les 5 mesures phares parmi 18 mesures proposées. Toutes ne seront pas conservées, certaines seront mises en œuvre dans plusieurs années. Une chose est certaine : il convient de continuer à se défendre efficacement.