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Quels moyens invoquer pour contester une contravention au Code de la route ?

Le 22 février 2017

Les moyens de contester les contraventions au Code de la route sont multiples et très variés. Il est impossible d'en établir une liste précise dans la mesure où chaque verbalisation possède sa spécificité. Notre cabinet spécialisé en droit des infractions routières, le seul en France, découvre et plaide de nouveaux vices de procédure chaque jour. Toutefois, les procès verbaux à la volée ou constatés par radar automatique sont quant à eux très faciles à contester et il est possible d'en automatiser la contestation.

Vous avez prêté votre véhicule. 

Les deux premières possibilités sont les cas de vol de voiture ou de prêt de véhicule. Dès lors, vous joindrez à votre contestation soit le dépôt de plainte, soit les coordonnées de l'auteur de l'infraction. Ainsi, le désigné recevra à son tour un avis de contravention mais plus aucune poursuite ne sera engagé contre vous.

Vous serez relaxé.

En revanche, si vous ne souhaitez pas dénoncer votre voisin ou tout simplement vous ne pouvez pas apporter de preuve de votre qualité de victime, alors, il suffira de nier que vous êtes l'auteur de l'infraction. La majorité des radars automatiques ne permette pas d'identifier avec précision l'auteur de l'infraction. Si jamais il s'agit d'une verbalisation à la volée, par définition, personne n'a été identifiée. Ainsi, aucune perte de points, ni d'amende si vous contestez bien dans les formes.

Dans tous les cas, il ne faut pas régler l'amende. Prenez donc contact avec nous pour plus de précisions.