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Une action collective mise en place pour les sociétés et les professionnels ayant été rackettés par l'Etat.

Le 07 décembre 2017

Une action pour le remboursement des amendes réclamées par erreur par l'Administration.

Demandons le remboursement ! Voilà le leitmotiv de l'action collective mise en place par le Cabinet Samson Weil, avocats spécialistes en droit des infractions routières, pour les personnes morales mais aussi personnes physiques qui ont payé indûment les PV de non désignation de 450 €. En effet, les différentes procédures mises en place par le Cabinet ont pu mettre en avant que seul le représentant légal de la personne moral pouvait faire l'objet d'une sollicitation de la part de l'administration pour le paiement de cette amende tant décriée. 

Des PV de non désignation illégaux


Or, l'Administration s'est borné à envoyer des centaines de milliers d'avis de contravention pour non désignation directement aux sociétés. Dès lors, certaines, sous la crainte d'une majoration délirante à 1875 €, ont réglé l'amende sur les deniers de la personne morale. Pourtant, l'article L. 121-6 du Code de la route précise bien que l'obligation de délation n'incombe qu'au représentant légal, personne physique et non à la société. La somme payée est donc un indu dont il est nécessaire de demander le remboursement. 

Les premières relaxes obtenus par les spécialistes en droit des infractions routières

Les Tribunaux de Police, à ce jour, ainsi que les nombreux classements sans suite obtenus par le Cabinet SAMSON WEIL, nous donnent raison dans nos démarches. C'est pour cela que nous invitons le plus grand nombre à rejoindre notre action collective unique pour demander le remboursement des sommes versées par erreur en raison d'une d'une manoeuvre illégale de l'administration. Visitez notre plate forme www.samsonweil-actionscollectives.com.

Pour toute autre problématique relative au droit routier, n'hésitez pas à nous appeler.